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L’état relatif à la présence de termites : un rapport obligatoire pour certains biens en vente

 

 

Pour quelle raison prévoir un diagnostic termites ?

Certaines régions sont très exposées au risque termites, comme en témoignent les nombreux arrêtés préfectoraux qui signalent ce risque dans de nombreux départements du territoire français.

Dans une telle situation environnementale, les vendeurs de biens immobiliers bâtis ou non bâtis doivent faire établir un état relatif à la présence de termites, document dont la date de validité ne peut excéder six mois et à transmettre impérativement au futur acquéreur.

Qu’indique le rapport du diagnostic termites ?

L’état parasitaire relatif aux termites est très complet et inclut une cartographie précise des parties visitées ainsi que le signalement de toute infestation éventuelle, passée ou encore active.

Grâce au diagnostic termites, l’acheteur potentiel sait à quoi s’en tenir concernant ces insectes xylophages.

Quant au vendeur, il s’exonère de la garantie pour vice caché.    

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