L'équipe KAPECO vous propose des réaliser un diagnostic d'accessibilité handicapés afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de votre ERP et des principales pistes de progrès. Nous pouvons aussi vous accompagner pour réaliser votre dossier Ad'ap.
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La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation.
Pour aider à l'application de ces règles par l'ensemble des acteurs de la construction (maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, contrôleurs techniques, industriels...), il a paru utile de développer un certain nombre d'explications complémentaires et d'interprétations basées sur des situations précises.
En effet, la circulaire du 30 novembre 2007 et ses annexes illustrées comportent un grand nombre de précisions, mais quelques points restent encore sans réponse.
C'est pourquoi les ministères en charge de la construction (Ministère de l'égalité des territoires et du logement et Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ont réalisé ce site, qui a pour objectifs :
L’attestation d’accessibilité est un document que les établissements recevant du public (ERP) conformes aux normes d’accessibilité au 31/12/2014 doivent déposer avant le 1er mars 2015 à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015
Cette attestation d’accessibilité doit être transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient
La forme de cette attestation varie selon le type d’établissement recevant du public (ERP) :
- ERP de 5ème catégorie : Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Téléchargez notre Modèle d’attestation d’accessibilité
Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)
Dernière information (juillet 2015) :
L'Assemblée et le Sénat ont voté ces 20 et 21 juillet le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 sur l'accessibilité tel qu'élaboré en commission mixte paritaire. Ce texte prévoit notamment le report de l’obligation d’accessibilité des lieux publics, fixée à l’origine au 1er janvier 2015.
Le Parlement a ratifié mardi 21 juillet l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte prévoit le report de l’obligation d’accessibilité des lieux publics, fixée à l’origine au 1er janvier 2015. Ainsi, les établissements avec une capacité d’accueil de 200 personnes au maximum ont trois ans de plus pour rendre accessible leurs infrastructures aux personnes handicapées. Le délai passe à six ans, voire neuf ans pour les établissements plus grands et ceux « en difficulté financière avérée ».
A noter que la nouvelle rédaction de l'article 3 adopté par la CMP maintient la suppression de l'amendement voté par le Sénat et qui ouvrait aux bailleurs sociaux la possibilité de pratiquer l'adaptabilité des logements, autrement dit de produire des logements conçus pour être facilement adaptables (moyennant des travaux réduits) en cas de location à une personne handicapée. Cet amendement avait pourtant été adopté à l'unanimité au Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement.
40 % des établissements publics sont accessibles aux handicapés
Les retards observés dans de nombreux lieux publics ont contraint les parlementaires à reporter les délais initialement prévus. En effet, à l’heure actuelle, seulement 40 % des établissements qui accueillent du public sont accessibles aux handicapés.
Les bâtiments qui ne sont toujours pas accessibles aux personnes à mobilité réduite doivent toutefois déposer leurs agendas de programmation de travaux avant le 27 septembre afin d’éviter l’amende de 45 000 euros prévue par la loi de 2005.
L’objectif du gouvernement reste « d'aboutir d'ici trois ans à la mise en accessibilité de 80% des établissements recevant du public, ceux dits de cinquième catégorie, c'est-à-dire d'une capacité inférieure à 200 personnes ».
Dernière information ( 6 octobre 2015) :
Malgré le dépassement de la date-butoir du 27 septembre, les gestionnaires d’ERP non accessibles au 31 décembre 2014 peuvent encore déposer leur Ad’Ap.
La date-butoir du 27 septembre est passée : plus de 20 000 agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ont été déposés. Mais beaucoup ne l'ont pas encore été. Dans une interview à la Gazette des Communes, Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, rappelle aux gestionnaires d’ERP qu’il est encore possible de s’y mettre.
« Il est encore temps, déposez votre agenda et expliquez les raisons de votre retard. Votre dossier sera reçu et instruit, et il n’y aura ni sanction ni diminution du délai de réalisation de votre agenda ».
Dans les textes, c’est bien l’absence, non justifiée, de dépôt d’un Ad’Ap au 27 septembre qui est passible d’une sanction pécuniaire de 1 500 € pour un petit ERP isolé et de 5000 euros dans les autres cas en vertu de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Un délai de grâce accordé aux collectivités
Les collectivités ont encore la possibilité de déposer leur agenda d’accessibilité programmée. Le gouvernement a prolongé jusqu’au 27 septembre les demandes de prorogation d’un an du délai de dépôt d’un Ad’Ap, officiellement closes au 27 juin.
