Le champ d'application du diagnostic gaz porte sur l'installation intérieure de gaz telle que définie dans l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans
Le diagnostic concerne toutes les intallations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieur de gaz.
En outre, il concerne les intallations d'appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe.
Le contrôle de l'état du conduit de fumée n'entre pas dans le champ du diagnostic.
Lintervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans montage ni démontage.
Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation de gaz, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Ce diagnostic est valable 3 ans.
