Le Diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
Rôle : Le diagnostic ERNT doit permettre au futur locataire ou propriétaire d'être prévenu des risques que pourrait encourir le logement qu'il s'apprête à occuper, qu'ils s'agissent de risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.) ou technologiques (chimiques, biologiques, industriels, etc.).
Historique : Le diagnostic location ERNT est obligatoire depuis le 01 juin 2006.
Principe : Applicable pour tout type de ventes ou de locations, le diagnostic ERNT devra être fourni par le propriétaire conjointement au contrat de vente ou de location. Généralement établie à l'aide d'un professionnel, la liste des risques encourus par le bien immobilier est dressée par arrêté préfectoral et consultable à la mairie de la commune accueillant le logement. En cas d'absence de ce document au sein du contrat de vente ou de bail, le futur propriétaire ou locataire est en droit de saisir la justice afin de réclamer une diminution du prix de vente ou de loyer.
Validité : Un diagnostic ERNT dispose d'une validité de 6 mois. Il conserve toutefois sa validité tout au long de la durée du contrat de location (validité élargie aux éventuelles reconductions de contrat).
