Diagnostic amiante avant-vente / location : pour la santé des acheteurs et des locataires
Pour quels types de locaux et pourquoi ?
Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit produire au plus tard à la date de la promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante.
Ce constat doit indiquer la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits. Il doit être annexé à toute promesse de vente, et également dans le cadre des baux d’habitation.
Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation construits avant le 01/07/97 constituent, conservent et actualisent un « Dossier Amiante – Parties privatives ».
En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble. Ce dernier doit être annexé à tout nouveau contrat de location.
