Avant une vente, le propriétaire du logement doit s'assurer que son installation d'assainissement non collectif a fait l'objet d'un contrôle évaluant sa conformité. Ce contrôle donne lieu à un rapport transmis au candidat acquéreur.
Les autres propriétaires, ceux qui n’envisagent pas de vendre leur bien, ne sont guère sensibles au problème de l’assainissement. Ils devraient pourtant se sentir aussi concernés : selon la réglementation, toutes les habitations doivent faire l’objet d’un diagnostic d’assainissement, avant le 31/12/2012
L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et les appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu'il n'existe pas encore, soit parce qu'il ne peut se faire pour des raisons techniques.
Cependant dans certaines communes tous les logements peuvent être concernés !
Votre commune a l'obligation :
de faire contrôler votre installation par un agent du service public de l'assainissement non collectif.
et de vous délivrer un rapport qui évalue sa conformité.
Attention : seul le SPANC (Service public d'assainissement non collectif) peut réaliser ce contrôle. Méfiez-vous des sociétés privées (sauf si elles sont habilitées par la commune). Kapeco est une société habilitées pour certaines communes, contactez nous pour savoir si nous pouvons réaliser ce contrôle sur votre commune.
Un des avantages de passer par un technicien Kapeco est la réactivité dans le délais d'intervention qui peut souvent être assez long dans d'autres cas
Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.
Vous devez intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Délais de réalisation des travaux
Au même titre que les autres diagnostics immobiliers, la qualité de votre assainissement devient presque un argument de négociation au moment de la vente de votre bien. En effet, si le résultat de votre contrôle n'est pas satisfaisant, vous disposez d'un délai de 4 ans pour réaliser les travaux de mise en conformité. En revanche, l'acquéreur de votre maison devra effectuer ces travaux dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente.
